Conditions générales
d'utilisation de l'application Ernestor
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - ERNESTOR / NON PROFESSIONNELS
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
Annonce : désigne le formulaire de Misson rempli par le Demandeur et mis en ligne par Ernestor.
Application : désigne l’application mobile Ernestor.
Ernestor : désigne la société ERNESTOR France SAS, dont le siège social est situé au Square Lieutenant- Colonel Carmi Bâtiment le Gounod B 83 000 Toulon, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 88365045900018
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les Présentes.
Demandeur : désigne le consommateur personne physique inscrit sur la Plateforme et sollicitant la réalisation de Missions par les Intervenants.
Identifiant : désigne les données permettant à un Utilisateur de se connecter à son espace personnel.
Intervenant : désigne l’Utilisateur inscrit sur Ernestor en vue de la réalisation de Missions sollicitées par les Demandeurs ou proposant des Missions de services à la personne aux Demandeurs.
L'Intervenant peut être un particulier ou un professionnel exerçant éventuellement en nom propre. L'Intervenant peut être une nounou, une assistante maternelle, une aide-ménagère ou une baby-sitter.
Jour Ouvrable : désigne un jour calendaire à l’exception des samedi, dimanche et jour férié et tout
autre jour indiqué comme tel sur le Site.
Membre : désigne l'Intervenant ou le Demandeur utilisant la Plateforme Ernestor.fr.
Mission : désigne la prestation que le Demandeur confie à l'Intervenant.
Plateforme : désigne la structure mise en place par Ernestor et accessible en ligne à l'adresse https://www.ernestor.fr
Profil : désigne l’espace personnel d’un Utilisateur inscrit sur le Site, auquel il accède au moyen de son
Identifiant.
Service : désigne l'ensemble des services gratuits ou payants proposés par la Plateforme.
Service Clients : Service clients de Ernestor qui peut être contacté :
• par téléphone au numéro suivant : 0972215755
• par courrier : Ernestor Service Clients, Square Lieutenant-Colonel Carmi Bâtiment le Gounod B 83 000 Toulon
• par courriel : contact@ernestor.fr
Service à la personne : désigne l'ensemble des prestations proposées par la Plateforme telles que la garde d'enfants à domicile, le ménage, l'aide aux seniors, le soutien scolaire. 2
Site : désigne le site internet www.ernestor.fr créé et géré par Ernestor.
Utilisateur : désigne toute personne utilisant la Plateforme, qu’elle soit inscrite ou simple visiteur.
2.Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les Conditions Générales d’Utilisation
(CGU), de l’ensemble des offres du site www.ernestor.fr. et de son Application mobile.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les Utilisateurs Intervenants non professionnels.
L’Intervenant non professionnel reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et y adhérer sans réserve. L’Intervenant non professionnel s’engage sans réserve à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.
Ces dernières prévalent sur tout autre document diffusé par Ernestor (Brochure, catalogue…) à
l’exception des CGV qui seront communiquées avant la souscription de toute offre.
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications à tout moment par Ernestor.
3.Description des Services fournis par ERNESTOR
Le site www.ernestor.fr propose à des Demandeurs de les mettre en relation avec des Intervenants pour la réalisation des services suivants :
- i) Entretien de la maison et travaux ménagers (aide- ménagères).
- ii) Garde d’enfants à domicile
4.Accès et Inscription sur la Plateforme
4.1. Conditions d’Accès à la Plateforme
L'accès et l'inscription à la Plateforme sont gratuits.
Dispositions propres aux Intervenants
Les Intervenant susceptibles de s’inscrire sur la Plateforme sont de trois ordres :
. les Intervenants particuliers personnes physiques
. les Intervenants disposant du statut d’auto-entrepreneur
. les Intervenant mis à disposition par d’autres agences prestataires.
L’Intervenant souhaitant s’inscrire sur la Plateforme doit impérativement être une personne physique de plus de 18 ans, disposant d'une autorisation de travail sur le territoire français, et justifiant d'un casier judiciaire N°3 vierge ainsi que tout professionnel dûment immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Un même Intervenant peut s’inscrire dans différentes catégories.
Aucun lien hiérarchique n’est créé par les présentes entre Ernestor et l’Intervenant professionnel qui
conserve toute maîtrise sur son propre personnel.
Au besoin, il est rappelé que l’Intervenant demeure parfaitement libre de la gestion de son emploi du temps, en dehors des Missions pour lesquelles il s’est engagé, et se connecte ou non, à sa guise sur la Plateforme, sans que Ernestor ne puisse lui imposer une quelconque astreinte. 3
- • la date de début de la Mission
- • la date de fin de la Mission
- • le type de service
- • les jours de la semaine et les horaires de la Mission
- • un message personnalisé qui précise les besoins et fournit les informations essentielles pour la bonne réalisation de la Mission
- • l'adresse du lieu de la Mission
- • un numéro de téléphone.
Dispositions propres aux Demandeurs
Les Demandeurs susceptibles de s’inscrire sur la Plateforme sont de deux ordres :
. Les Demandeurs qui n’ont pas d’agence d’aide à domicile prestataire ; et
. Les Demandeurs qui disposent d’une agence d’aide à domicile prestataire.
En tout état de cause, l'accès au service pour les Demandeurs est réservé à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
4.2. Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible 24h/24, 7 jours sur 7. Toutefois, Ernestor se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement la Plateforme ou l'accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Ernestor se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les services qui y sont disponibles.
En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme, notamment dans le cas de survenance de « bogues » ou en cas de fermeture définitive de cette dernière, Ernestor ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.
Ernestor ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
Pour chaque Mission, le Demandeur doit remplir un formulaire de Mission, décrivant la Mission de Service à la Personne qu'il souhaite faire réaliser par un Intervenant. Le Demandeur indique notamment dans le formulaire de réservation les informations suivantes :
Ernestor agit en tant que simple intermédiaire dans la mise en relation entre les Demandeurs et les Intervenants.
4.3. Inscription sur la Plateforme.
L'utilisation des Services nécessite l’inscription préalable de l'Utilisateur sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, en signant et renvoyant son rib et le mandat de prélèvement SEPA. Dans cette perspective, l'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme étant obligatoires en remplissant le formulaire disponible en ligne sur la Plateforme. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande de Ernestor et être mises à jour régulièrement par l’Utilisateur sur son Profil. 4
L'Utilisateur doit notamment indiquer une adresse email valide qui lui permettra de confirmer son inscription et un numéro de téléphone auquel il peut être joint.
Ernestor se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription, en cas de non-respect des
présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisation de la Plateforme est personnelle et un seul compte ne peut être ouvert par Utilisateur.
Lors de son inscription, l’Intervenant précise l’ensemble des informations présentes sur sa fiche descriptive qu’il s’engage à tenir à jour.
Il s’agit notamment de son éventuelle affiliation à une agence prestataire, à son mode d’intervention,
son taux horaire, ses disponibilités quotidiennes, sa mobilité, etc.
• Vérification des Informations
Ernestor se réserve le droit de vérifier l'identité, les coordonnées et les éventuels diplômes des Intervenants.
5.Réservation d’une Mission
5.1. Messagerie Interne
Après son inscription, le Demandeur détaille ses besoins pour la Mission envisagée. La Plateforme lui
propose alors un panel d’Intervenants qui correspondent le mieux à ses besoins.
Le Demandeur choisit alors l’Intervenant qu’il souhaite sur la liste qui lui est proposée et une fois que
la Mission est acceptée par l’Intervenant, la mise en contact est effectuée entre les Membres.
Le Demandeur affilié à une agence prestataire n’aura, par défaut, accès qu’aux Intervenants également affiliés à cette agence prestataire. Sur demande expresse, il pourra consulter l’intégralité des Intervenants.
Le Demandeur non affilié à une agence prestataire peut choisir parmi tous les Intervenants inscrits sur la Plateforme, en s’obligeant toutefois à s’affilier à une agence s’il choisit un Intervenant lui-même affilié.
L’Intervenant reçoit alors la demande d’intervention et dispose d’un délai de 2h pour y répondre.
A défaut, il sera réputé avoir refusé la demande.
Dès lors que la demande est acceptée par l’Intervenant, un devis pour la Mission est généré pour le Demandeur. Ce devis comprend la rémunération nette de l’Intervenant au taux horaire, l’éventuelle commission d’Ernestor et le montant des charges et cotisations sociales.
Une fois le devis accepté par le Demandeur, la Mission est validée et les Utilisateurs peuvent librement discuter via la messagerie interne.
5.2. Engagements relatifs aux demandes de Missions
Afin de lutter contre le travail dissimulé, le Demandeur s’engage à recourir à la réservation en ligne des Intervenants pour la réalisation des Missions et s’engage à ne pas rémunérer des Missions d’Intervenants en dehors de la Plateforme.
L’Intervenant inscrit sur la Plateforme s’engage à toujours recourir à la réservation en ligne sur la Plateforme pour effectuer ses Missions et s’engage à ne pas accepter de rémunération de ses Missions de la part des Demandeurs en dehors de la Plateforme.
La société Ernestor se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme qui ne
respecterait pas cette disposition. 5
En aucun cas, Ernestor ne conseille ou ne guide le Demandeur dans le choix d'un professionnel ou le recrutement d'un salarié à domicile. Le Demandeur est seul responsable de la sélection de l'Intervenant qu'il contacte et s'engage à respecter la législation en vigueur dans l'établissement de leurs relations contractuelles.
6.Notation des Membres
La Plateforme établit un système de notation des Membres, Demandeurs et Intervenants, selon les règles et critères définis en Annexe 1.
A ce titre, chaque Demandeur est invité à noter l’Intervenant après chaque Mission pour indiquer son
niveau de satisfaction.
7.Annulation d’une Mission
Les sanctions financières relatives aux annulations de Missions diffèrent selon que l’annulation soit faite à l’initiative d’un Demandeur ou d’un Intervenant.
7.1 Annulation provenant d'un Demandeur
La somme correspondant à 1h de la Mission sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire du Demandeur qui annulerait la Mission moins de 72h avant son commencement.
Aucune somme ne sera, en revanche, retenue au cas où le Demandeur justifierait de l’existence d’un
cas de force majeure au sens de la jurisprudence judiciaire.
Toute annulation non justifiée emportera une dégradation de la note du Demandeur.
7.2 Annulation provenant d'un Intervenant
La somme correspondant à la commission qu’il aurait perçue sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire de l’Intervenant qui annulerait la Mission moins de 72h avant son commencement. Aucune somme ne sera, en revanche, retenue au cas où l’Intervenant justifierait de l’existence d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence judiciaire.
Toute annulation ou refus pourra entrainer une dégradation de la note de l'intervenant.
8.Engagement et responsabilité
8.1. Rôle et responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur a pour obligation de :
• Ne pas utiliser Ernestor à d'autres fins que celles définies dans les présentes.
• Ne pas divulguer sur son Profil des informations personnelles permettant aux autres Utilisateurs de
le contacter sans passer par l'intermédiaire des services proposés par Ernestor.
• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit, ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement contraire aux finalités de la Plateforme ou aux bonnes moeurs ;
• Ne pas poster, indiquer ou divulguer auprès d'autres Utilisateurs des informations permettant leur identification, telles que le nom de famille, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, aux autres Utilisateurs par l'intermédiaire du site Ernestor.fr.
8.2. Rôle et responsabilité de Ernestor.
Ernestor ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Intervenant ou d'un Demandeur, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire de la Plateforme. Dès lors que 6
Ernestor n'est pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les Utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats conclu entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus. Ernestor ne sera ainsi notamment pas responsable de la qualité ou de la conformité de la Mission réalisée par l'Intervenant. En conséquence, Ernestor ne peut en aucun cas être considérée comme employée/employeur d'un Utilisateur et les Intervenants ne peuvent pas être considérés comme des sous-traitants de Ernestor.
Ernestor décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Membres ou aux tiers durant la Mission. Plus généralement, Ernestor ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une Mission. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
9.Prix et paiement des services payants
9.1 Tarifs des Missions
Les Tarifs sont mentionnés au taux horaire, toutes taxes comprises et font l’objet, une fois la Mission achevée, d’une facturation.
Cette facturation sera établie par Ernestor pour les Demandeurs non affiliés à une agence prestataire
mais elle sera établie directement par l’agence prestataire pour les Demandeurs qui y sont affiliés.
Le prix de la mission s'affiche sous la mention « Total à payer » dans le récapitulatif de réservation. Le prix est libellé en Euro et s'entend toutes taxes comprises (TTC).
9.2 Paiement des Missions
Le paiement des Missions s’effectue différemment selon que le Demandeur soit affilié à une agence
prestataire ou pas.
. Pour les Demandeurs affiliés à une agence prestataire, aucun paiement ne sera effectué par le Demandeur entre les mains d’Ernestor. L’agence prestataire facturera directement le Demandeur, Ernestor n’agissant qu’au titre d’une mise en relations, et s’occupera directement des démarches auprès des organismes sociaux.
. Pour les Demandeurs non affiliés à une agence prestataire, le montant prélevé sur le compte du Demandeur correspond à la rémunération nette de l’Intervenant dépendant de l’agence, à laquelle s’ajoute la commission d’Ernestor.
Le montant des charges et cotisations sociales sera directement prélevé par l’URSSAF sur le compte du Demandeur suite à la transmission de ses coordonnées bancaires effectuée par Ernestor.
9.3 Mandat et déclaration des heures effectuées.
Afin de faciliter les démarches administratives du Demandeur sur les sites Pajemploi et Cesu, Ernestor propose d’effectuer au nom et pour le compte de l’Utilisateur, chaque mois, la déclaration de la rémunération de son/ses Intervenants salarié(s) pour les Services à la Personne auprès de l’Urssaf (ci-après la « Déclaration »).
Pour ce faire, Ernestor propose au Demandeur de signer un mandat de tierce-déclaration avec Ernestor afin de donner mandat, en sa qualité de mandant, à Ernestor, en sa qualité de mandataire, d’effectuer pour son compte la Déclaration de son/ses Intervenants salariés(s) auprès de Pajemploi ou Cesu dans les conditions exposées dans le contrat de mandat transmis à l’Utilisateur au moment de l’inscription pour lecture et signature. 7
Afin que Ernestor puisse exécuter lesdits Services, le Demandeur devra renseigner sur son compte ses identifiants Pajemploi ou Cesu. A défaut, aucune Déclaration ne pourra être effectuée pour le compte du Demandeur.
Si le Demandeur ne dispose de compte CESU, Ernestor a la possibilité de créer pour le compte de l’utilisateur un compte employeur CESU en fonction des éléments renseignés dans la plateforme.
Ernestor ne saurait engager sa responsabilité en cas d’informations erronées renseignées sur la Plateforme et qui entraînerait une fausse Déclaration auprès de Pajemploi ou Cesu et notamment en cas de Déclaration validée automatiquement par Ernestor en l’absence de validation du récapitulatif susmentionné par le Demandeur.
10.Durée de l’engagement – Suspension, résiliation
10.1 Durée
L’engagement est conclu à durée indéterminée et chaque Membre peut y mettre fin dans les conditions visées en article 10.3.
10.2 Suspension d’un compte Utilisateur
Chaque Utilisateur peut suspendre temporairement son compte et le réactiver à tout moment.
Ernestor se réserve le droit de suspendre temporairement les disponibilités des utilisateurs suite à trois interventions restées sans réponse.
10.3 Résiliation d’un compte Utilisateur 8
. Chaque Intervenant peut mettre fin à tout moment à son inscription sur Ernestor en demandant la clôture de son compte sans motif. Afin de clôturer un compte, aucune Mission ne doit être en cours de réalisation. Un Intervenant qui souhaiterait clôturer son compte alors qu'une Mission est en cours devra préalablement annuler sa ou ses Mission(s).
. Chaque Demandeur peut mettre fin à tout moment à son inscription sur Ernestor en demandant la clôture de son compte sans motif.
. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de l’Utilisateur, Ernestor peut résilier son compte sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l’Utilisateur. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Ernestor à l’Utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Ernestor du fait des manquements incriminés.
12.Confidentialité
Les informations personnelles concernant les Utilisateurs sont confidentielles.
Ernestor met tout en oeuvre pour assurer la confidentialité des Utilisateurs et l’anonymisation des
suivis de tests.
13.Propriété Intellectuelle
Ernestor est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, images, vidéos, photos et autres contenus).
Conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Ernestor, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est constitutive d’un délit de contrefaçon de droits d’auteur, passible de sanctions pénales au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Ernestor mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Ernestor est également propriétaire de l’algorithme de sécurisation des données.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle.
14.Données Personnelles
Lors de l’inscription par l’Intervenant sur le site www.ernestor.fr, l’Utilisateur renseigne sa fiche individuelle (nom ou dénomination sociale, siège, numéro SIREN, etc). 9
L’Utilisateur devra donner son consentement préalable à toute exploitation de ses données personnelles, même anonymisées. Il pourra en avoir accès à tout moment. L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande directement sur le site ou par courriel à l’adresse suivante : legal@ernestor.fr
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Ernestor s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et liberté » et au règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données personnelles sont conservées à compter de leur collecte conformément aux dispositions légales en vigueur pendant la période définie par les lois et réglementations, après quoi elles seront supprimées immédiatement.
15.Les hyperliens et publicités sur Ernestor
S'il devait exister des publicités, toute information promotionnelle (article), publicitaire ou logo sera clairement indiqué et facilement identifiable par le mot "publicité" à côté de la bannière ou du logo. S'il devait exister des liens hypertextes accessibles sur l’Application en direction d'autres sites internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Ernestor.
16.Cookies
Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d'un site Internet et qui servent (entre autres) à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site.
Ernestor utilise occasionnellement des cookies pour améliorer l’information et les Services fournis et pour rendre la navigation du site plus facile. Aucune information personnellement identifiable n’est enregistrée dans un cookie ou transféré à un tiers. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de « cookies
», il y a lieu de se reporter au fichier d’aide du navigateur internet qui indique comment bloquer tous les « cookies » ou averti avant de les enregistrer.
Toutefois, en cas de désactivation par l’Utilisateur, sa navigation sur internet et ses conditions d’accès
à certaines fonctionnalités du Site ou de l’application peuvent se révéler altérées, voire inaccessibles.
17.Renseignement – réclamation
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter Ernestor en lui adressant un message soit à l’adresse électronique suivante : contact@ernestor.fr L’Utilisateur ne doit, en aucun cas, utiliser le service de mise en réclamation pour :
- envoyer et/ou stocker du matériel/contenu contrefait, obscène, malsain, menaçant, diffamatoire ou illégal y compris du matériel/contenu dangereux pour les enfants ou offensant envers une tierce personne ;
- envoyer et/ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents, programmes informatiques au site www.ernestor.fr ;
- interférer avec et/ou perturber l'intégrité ou la performance des services ou des données qu'il contient.
18.Modifications des Conditions Générales
Ernestor se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales à tout moment et notamment en fonction des évolutions législatives ou règlementaires.
La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera alors soumise à acceptation de
chaque Utilisateur, dès leur mise en ligne.
L’accès aux Annonces et formulaires de Mission sera condition à l’acceptation et à la transmission
des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
19.Force majeure
La responsabilité de Ernestor ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau.
La société Ernestor met en oeuvre tous les moyens nécessaires et à sa disposition permettant de
garantir la sécurité des données, contenus et informations en sa possession.
20.Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes venaient à être nulle aux termes d’une disposition légale règlementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.
21.Loi Applicable et juridiction compétente
Les présentes dispositions ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et Ernestor sont soumises au droit français.
Tous litiges en application des présentes conditions générales de vente, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Ernestor et l’Utilisateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE INTERVENANTS - ERNESTOR
Article préalable - Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
Annonce : désigne le formulaire de Misson rempli par le Demandeur et mis en ligne par Ernestor.
Application : désigne l’application mobile Ernestor.
Ernestor : désigne la société ERNESTOR France SAS, dont le siège social est situé au Square Lieutenant-Colonel Carmi Bâtiment le Gounod B 83 000 Toulon, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 88365045900018
Conditions Générales d’Utilisation : désigne les Présentes.
Demandeur : désigne le consommateur personne physique inscrit sur la Plateforme et sollicitant la réalisation de Missions par les Intervenants.
Identifiant : désigne les données permettant à un Utilisateur de se connecter à son espace personnel.
Intervenant : désigne l’Utilisateur inscrit sur Ernestor en vue de la réalisation de Missions sollicitées par les Demandeurs ou proposant des Missions de services à la personne aux Demandeurs.
L'Intervenant peut être un particulier ou un professionnel exerçant éventuellement en nom propre.
L'Intervenant peut être une nounou, une assistante maternelle, une aide-ménagère ou une baby-sitter.
Jour Ouvrable : désigne un jour calendaire à l’exception des samedi, dimanche et jour férié et tout autre jour indiqué comme tel sur le Site.
Membre : désigne l'Intervenant ou le Demandeur utilisant la Plateforme Ernestor.fr.
Mission : désigne la prestation que le Demandeur confie à l'Intervenant.
Plateforme : désigne la structure mise en place par Ernestor et accessible en ligne à l'adresse https://www.ernestor.fr
Profil : désigne l’espace personnel d’un Utilisateur inscrit sur le Site, auquel il accède au moyen de son Identifiant.
Service : désigne l'ensemble des services gratuits ou payants proposés par la Plateforme.
Service Clients : Service clients de Ernestor qui peut être contacté :
• par téléphone au numéro suivant : 0972215755
• par courrier : Ernestor , Service Clients, Square Lieutenant-Colonel Carmi Bâtiment le Gounod B 83 000 Toulon
• par courriel : contact@ernestor.fr
Service à la personne : désigne l'ensemble des prestations proposées par la Plateforme telles que la garde d'enfants à domicile, le ménage, l'aide aux seniors, le soutien scolaire. 2
Site : désigne le site internet www.ernestor.fr créé et géré par Ernestor.
Utilisateur : désigne toute personne utilisant la Plateforme, qu’elle soit inscrite ou simple visiteur.
Article 1 - Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Intervenant professionnel est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Ernestor auprès des Intervenants professionnels.
Ernestor et l’Intervenant professionnel conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Ernestor se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Intervenant professionnel au moment de son inscription sur la Plateforme.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par Ernestor à l’Intervenant professionnel. Elles concernent les services suivants : mise en relation avec des Demandeurs pour des Missions de :
i) Entretien de la maison et travaux ménagers (aide- ménagères).
ii) Garde d’enfants à domicile
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France par des Intervenants professionnels situés sur le territoire français.
Article 3 – Acceptation de Mission
Après son inscription, le Demandeur détaille ses besoins pour la Mission envisagée. La Plateforme lui propose alors un panel d’Intervenants qui correspondent le mieux à ses besoins.
Le Demandeur choisit alors l’Intervenant qu’il souhaite sur la liste qui lui est proposée et une fois que la Mission est acceptée par l’Intervenant, la mise en contact est effectuée entre les Membres.
Toute acceptation de Mission vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Article 4 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Intervenant professionnel et la validation finale de la Mission vaudront preuve de l'accord de l’Intervenant professionnel et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre de l’acceptation de la Mission ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. 3
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Intervenant professionnel est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Ernestor :
- • par téléphone au numéro indiqué sur le Site
• par courrier : Ernestor , Service Clients, Avenue Marechal de Lattre de Tassigny bâtiment le Gounod B 83 000 Toulon
• par courriel : contact@ernestor.fr
Article 5 - Confirmation de la Mission
Les informations portant sur le détail de la Mission feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution de la Mission, à l'adresse indiquée par l’Intervenant professionnel sur son Profil.
La Mission sera ensuite réalisée par l’Intervenant sous sa seule responsabilité.
Article 6 - Annulation de la Mission
Les sanctions financières relatives aux annulations de Missions diffèrent selon que l’annulation soit faite à l’initiative d’un Demandeur ou d’un Intervenant.
6.1 Annulation provenant d'un Demandeur
La somme correspondant à 1h de la Mission sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire du Demandeur qui annulerait la Mission moins de 72h avant son commencement.
Aucune somme ne sera, en revanche, retenue au cas où le Demandeur justifierait de l’existence d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence judiciaire.
Toute annulation non justifiée pourra entrainer une dégradation de la note du Demandeur.
6.2 Annulation provenant d'un Intervenant
La somme correspondant à la commission qu’il aurait perçue sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire de l’Intervenant qui annulerait la Mission moins de 72h avant son commencement.
Aucune somme ne sera, en revanche, retenue au cas où l’Intervenant justifierait de l’existence d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence judiciaire.
Toute annulation ou refus pourra entrainer une dégradation de la note de l'intervenant.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Ernestor dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 4
Article 8 - Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet d’Ernestor et qui sont indiquées comme réalisées par Ernestor ou sous son contrôle. Il s’agit essentiellement d’une mise en relation entre des Utilisateurs du Site ernestor.fr.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’Ernestor ne pourrait être engagée.
Article 9 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs.
Le détail de la ventilation des prix figure en Annexe.
Article 10 - Modalités et délais de paiement
Le règlement de la commission d’Ernestor se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l’Intervenant professionnel. L’Intervenant professionnel doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Ernestor se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La commande est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture de la Mission. Ernestor se réserve notamment le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Intervenant professionnel qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commission précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la facture.
Article 11 - Modalités de réalisation
La prestation d’Ernestor est réputée accomplie dès que la Mission a été acceptée par l’Intervenant.
La Mission sera ensuite réalisée à l'adresse indiquée par le Demandeur.
Article 12 - Obligations d’Ernestor
Les engagements d’Ernestor constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Article 13 - Obligations de l’Intervenant professionnel
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’Intervenant professionnel s'engage :
- à fournir à Ernestor des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ; 5
- à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- à avertir directement Ernestor de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
Article 14 - Informations et publicité
14.1 Informations confidentielles
Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie.
Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de ..... (préciser) ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par Ernestor au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’Intervenant professionnel pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si l’Intervenant professionnel souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
14.2 Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :
- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
- sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
- sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
- ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, Ernestor se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’Intervenant professionnel.
14.3 Autres obligations
L’Intervenant professionnel reconnaît et accepte :
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
- qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- que Ernestor ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 6
Article 15 - Propriété intellectuelle
Au cas où l'une des recommandations d’Ernestor ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, Ernestor informera l’Intervenant professionnel de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’Intervenant professionnel et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que Ernestor soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, Ernestor pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’Intervenant professionnel et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins d’Ernestor et sans considération des besoins propres de l’Intervenant professionnel, ceux-ci sont mis à disposition de l’Intervenant professionnel pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l’Intervenant professionnel ou celui du tiers.
Ernestor se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ;
- toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que Ernestor serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
L’Intervenant professionnel pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par Ernestor et intégrés dans ses travaux. L’Intervenant professionnel s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, Ernestor pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’Intervenant professionnel en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’Intervenant professionnel autorise Ernestor, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.
Article 16 - Indépendance
Aucun lien hiérarchique n’est créé par les présentes entre Ernestor et l’Intervenant professionnel qui conserve toute maîtrise sur son propre personnel.
L’Intervenant professionnel ou non professionnel demeure parfaitement libre de la gestion de son emploi du temps, en dehors des Missions pour lesquelles il s’est engagé, et se connecte ou non, à sa guise sur la Plateforme, sans que Ernestor ne puisse lui imposer une quelconque astreinte. 7
Article 17 – Intuitu personae
L’Intervenant professionnel s'engager à réaliser personnellement la Mission acceptée et s’interdit toute sous-traitance.
Article 18 - Réclamations
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations d’Ernestor devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de chacune des prestations.
Article 19 - Droit de rétractation
L’Intervenant professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 20 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 21 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 22 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 8
Article 23 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 24 – Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes dispositions ainsi que plus généralement les relations entre l’Utilisateur et Ernestor sont soumises au droit français.
Tout litige qui pourrait naitre de l’interprétation des présentes dispositions ou des relations contractuelles liant l’Utilisateur et Ernestor relèvera de la compétence des juridictions françaises.
En cas de litige, les tribunaux de Marseille sont les seuls compétents.
A votre service !
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Aide, support, accompagnement
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Respect des données personnelles
Ernestor respecte la règlementation RGPD et porte un soin particulier aux données personnelles.
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