Qu'est ce que le CESU particulier employeur ?
Le Cesu particulier employeur est un chèque emploi-service universel qui permet à un particulier d'employer une personne à domicile pour des tâches ménagères ou de garde d'enfants. Ce dispositif est très simple à utiliser et permet de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond annuel. Il est donc très attractif pour les particuliers qui ont besoin d'une aide à domicile.
Quelles sont les formalités ?
Malgré sa simplicité, le CESU particulier employeur implique des formalités à respecter pour éviter tout risque .
Voici les principales formalités à respecter :
- La déclaration préalable à l'embauche :
- avant d'embaucher une personne, le particulier doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF. Cette déclaration permet de notifier l'embauche de la personne et de la déclarer aux organismes sociaux.
- La rédaction d'un contrat de travail :
- un contrat de travail doit être rédigé et signé par les deux parties avant le début de la prestation de travail. Ce contrat doit notamment préciser la nature des tâches à effectuer, la durée hebdomadaire de travail, le salaire, etc.
- La déclaration des heures travaillées :
- à la fin de chaque mois, le particulier doit déclarer les heures travaillées. Cette déclaration permet de calculer les cotisations sociales à payer.
- La rédaction d'un bulletin de salaire :
- à la fin de chaque mois, le particulier doit établir un bulletin de salaire pour la personne employée. Ce bulletin doit préciser le salaire net, les cotisations sociales payées, etc.
Les risques ...
Même si en 2024, le CESU a énormément évolué et qu'il est désormais plus accessible être particulier employeur peut comporter des risques.
Voici les principaux risques encourus :
- Vous êtes l'employeur :
- si en tant que particulier employeur vous ne respectez pas les formalités du CESU vous êtes juridiquement responsable.
- Vous devez respecter les formalités de fin de contrat sous peine de requalification du contrat de travail.
- La gestion des congés, si vous n'avez pas opté pour le versement des 10% chaque mois est un vrai casse tête.
- Le risque de travail dissimulé :
- Ne pas déclarer le travail de votre salarié est passible d’une amende voire d’une peine d’emprisonnement. Les organismes sociaux (Cesu, Cpam, Caf…) sont habilités à contrôler le respect de cette obligation de déclaration et à verbaliser les contrevenants. Ils collaborent pour lutter contre le travail non déclaré au bénéfice des droits des salariés.
- Ne pas déclarer le travail de votre salarié, c’est aussi le priver de l’ouverture et de l’actualisation de ses droits sociaux (maladie, accident du travail, allocations familiales, retraite, chômage, formation professionnelle…).
- L’oubli ou le retard de déclaration est tout aussi pénalisant pour votre salarié qui, par exemple, ne recevra pas son bulletin de salaire en temps et en heure et ne pourra pas justifier de son travail auprès de France Travail, de la Cpam, de sa banque ou de sa mutuelle….
- Le retard ou l’absence de déclaration peut vous faire perdre tout ou partie de votre avantage fiscal.
Quelques astuces pour établir une relation de confiance avec votre salarié !
Une fois que vous avez trouvé votre perle, il est important d'établir une relation de confiance avec elle. Voici quelques astuces pour y parvenir :
- Communiquez clairement vos attentes et vos besoins.
- Respectez ses horaires de travail et sa rémunération.
- Réglez les problèmes de manière professionnelle et respectueuse.
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